unilova.fr - Enduit decoratif

Site web : unilova.fr

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

Son action s'étend aux opérations sociétaires dépassant un seuil d'agrandissement significatif, fixé entre 1,5 et 3 fois la Surface Agricole Utile Régionale Moyenne (SAURM). Un portail de télé-déclaration, mis en place par le groupe SAFER, permet de gérer ces demandes d'autorisation.

Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

périodes légales pour la notification SAFERLa notification à la SAFER représente une étape indispensable dans le processus de vente d'un terrain agricole. Le droit de préemption de la SAFER s'exerce sur une période de deux mois à compter de la notification.